AVERTISSEMENT : Le Joueur reconnaît qu'en cas de violation des dispositions des CGU, LN peut prendre toute mesure qu'elle jugera appropriée et proportionnée, avec effet immédiat, sans autre acte ou formalité, notamment l'annulation des paris, la suspension du Compte et/ou la clôture du Compte (conformément aux dispositions des CGU).

1.    Définitions

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles que modifiées, complétées ou remplacées de temps à autre. Les CGU comprennent également les annexes et les appendices qui y sont jointes.

« Chargeback » désigne tout prélèvement remboursé au Joueur par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par lui/ elle à la suite d'une demande de contestation soumise par le Joueur pour un élément figurant sur son relevé de transactions. Un Chargeback est possible avec des cartes de débit ou de crédit et peut être demandé pour diverses raisons.

« Compte » désigne le compte joueur en ligne personnel, ouvert au nom et pour le compte du Joueur pour accéder aux Jeux disponibles sur la Plateforme and/ ou pour s’identifier et jouer/ parier depuis les Terminaux.
"CG des terminaux" : les conditions et règles applicables aux jeux et aux paris disponibles et accessibles depuis les Terminaux.

« Crédits disponibles » désigne le montant en euros et les crédits sur le Portefeuille du Joueur et disponibles pour être utilisés sur la Plateforme. Les Crédits disponibles sont composés des:

• Crédits disponibles retirables : montants crédités par le Joueur ainsi que tous les gains du Joueur ; et
• Crédits disponibles non retirables : les crédits provenant de bonus ou d'offres commerciales qui restent disponibles pendant une période limitée et qui ne peuvent être ni convertis en espèces ni payés.

« Données personnelles » désigne les données et autres informations du Joueur constituant des données personnelles au sens du RGPD et traitées dans le cadre de l'inscription du Joueur à la Plateforme et de son utilisation de celle-ci.

« DPI » désigne tous les droits, titres et intérêts en matière de propriété intellectuelle, y compris, le cas échéant, les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, les marques et les droits d'intenter une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon (que l'un de ces droits soit enregistré ou non), ainsi que tous les droits ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l'un de ces droits, qui peuvent subsister partout dans le monde.

« Identifiants » désigne, selon le cas, le nom d'utilisateur, l'adresse électronique, le mot de passe et/ ou les réponses aux questions de sécurité définies par le Joueur pour accéder à la Plateforme et l'utiliser.

« Incident » désigne toute perturbation, erreur, dysfonctionnement ou interruption de la Plateforme ou de l'un de ses éléments.

« Jeu » désigne tout jeu, pari ou événement disponible sur la Plateforme à tout moment.

« Joueur » désigne la personne physique qui a accepté et donné son accord aux CGU et conclut un contrat avec LN et qui détient un Compte.

« LN » désigne Loterie Nationale.

« Plateforme » désigne loteriesport.lu

« Portefeuille » désigne le portefeuille virtuel utilisé pour détenir les Crédits disponibles et accessible sur le Compte.

« Pratiques interdites » désigne toute pratique constitutive de fraude, de blanchiment d'argent ou de manipulation de paris strictement interdite par LN, telle que définie, entre autres, aux articles 3.4, 4.2.4 et 9.1. .

« Règles de paris » désigne les termes, conditions et règles applicables aux Jeux et aux événements ou options de paris accessibles et disponibles sur la Plateforme, tels que modifiés de temps à autre. Les Règles de paris sont définies dans l'Annexe 1 et dans les règlements généraux de paris disponibles sur la Plateforme. Ils font partie intégrante des CGU..

« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

"Terminaux" désigne les terminaux de jeux et/ou de paris sportifs de LN qui sont installés et accessibles dans les points de vente autorisés de LN.

Sauf lorsqu’il est indiqué le contraire, les références au singulier incluent le pluriel et vice versa.

2.    Déclarations et garanties du Joueur

 
Afin de s'inscrire sur la Plateforme et d'accéder à son Compte, le Joueur déclare et garantit que : 

• Il/ elle est âgé(e) d'au moins 18 ans, qu'il/ elle dispose d’une pleine capacité juridique et de jugement et qu'il/ elle n'ouvre pas ou ne facilite pas l'ouverture d'un compte pour un mineur ou un adulte incapable ;

• Le Compte est strictement personnel. Il/elle en sera le/la seul(e) utilisateur(trice) et il/elle n'autorisera aucun tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des mineurs, à accéder ou utiliser la Plateforme, ou à s'identifier et à placer des paris ou à participer à des jeux via les Terminaux, en utilisant son Compte;

• Il/elle est titulaire d'un compte bancaire ouvert auprès d'une banque établie et régulée au Luxembourg ;

• Il/elle est une personne physique et n'agit pas pour le compte d'une société ou par l'intermédiaire d'une intelligence artificielle permettant la participation automatique à des paris ou des choix automatiques pour placer les paris ;

• Il/elle utilisera la Plateforme, le Compte et/ ou le Terminal (le cas échéant) pour lui-même/elle-même et placera le pari en son nom propre et pour lui-même/elle-même et qu'il/elle ne place pas les paris ou n'utilise pas la Plateforme pour le compte d'une tierce partie ou en tant que mandataire d'une tierce partie

• Il/elle n'est, dans aucune juridiction, sous le coup d'une interdiction d'accès aux services de jeux et de paris ou d'une ordonnance ou mesure d'auto-restriction ;

• Il/elle n'est pas traité(e) pour une dépendance aux paris ou aux jeux d'argent à la date d’acceptation des CGU;

• Il/elle n'a pas déjà un autre Compte sur la Plateforme.

• Il/elle se conformera, à tout moment, aux exigences des CGU ;

• Il/elle fournira toute information ou document qui pourrait être demandé par LN de temps à autre et que ces informations et documents sont exacts, complets, non trompeurs ou falsifiés ;

• Il/ elle utilise un moyen de paiement qui lui appartient et qu'il/ elle est autorisé(e) à utiliser pour créditer le Portefeuille;

• L'argent utilisé pour créditer le Portefeuille ne résulte pas d'un acte ou d’une action illégale, illicite ou frauduleuse ;

• Il/elle comprend les risques réels et potentiels résultant de l'utilisation de la Plateforme et/ ou des Terminaux y compris notamment, mais pas exclusivement,  la perte d'argent ou le développement d’un comportement excessif ou pathologique par rapport au jeu;

• Il/ elle n'utilisera pas la Plateforme, le Compte et/ou le Portefeuille à des fins illégales, illicites ou frauduleuses, y compris, sans limitation, à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

Si LN découvre, détecte ou soupçonne, pour quelque raison que ce soit, que le Joueur ne respecte pas l'une de ces déclarations et garanties, elle pourra suspendre ou fermer le Compte avec effet immédiat.

Les déclarations et garanties ci-dessus données par le Joueur seront considérées comme étant répétées à chaque fois qu'il/ elle accède ou utilise la Plateforme ou le Compte (y compris quand le Joueur se connecte au Compte pour utiliser les Terminaux). Elles constituent également les pré-requis à l'ouverture du Compte.

3.  Ouverture et gestion du compte

3.1  Enregistrement et ouverture du Compte         

3.1.1                 Enregistrement et ouverture du Compte

Pour s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte, le Joueur doit

• Remplir le formulaire d'inscription avec des informations exactes et complètes,
• Indiquer à LN son nom, sa date de naissance, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone,
• Créer son nom d'utilisateur personnel et unique,
• Choisir un mot de passe sûr,
• Réponse à la question de sécurité qui permettra à LN d'identifier le Joueur et qui permettra au Joueur de réinitialiser son mot de passe ou de modifier certaines de ses Données personnelles ou informations de Compte,
• Fournir à LN ses coordonnées bancaires au format IBAN.

Le Joueur ne peut ouvrir un Compte que pour lui/elle-même. Il/elle ne doit pas créer de Compte pour ou au nom d'une autre personne ou agir en tant que mandataire de cette personne.

Toutes les informations et tous les documents fournis par le Joueur doivent être exacts, complets, non trompeurs ou frauduleux. Seul un compte bancaire ouvert auprès d'une banque établie et régulée au Luxembourg sera accepté par LN.

Le nom d'utilisateur est strictement lié au Compte. Le Joueur est invité à le choisir avec soin car il/ elle ne pourra plus le modifier après l'activation du Compte. Le nom d'utilisateur ne doit pas être offensant, dégradant, indécent, obscène, trompeur ou violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. LN se réserve le droit de (i) refuser ou rejeter tout nom d'utilisateur qu'elle jugerait, à sa seule discrétion, inapproprié ou inacceptable et/ou (ii) de suspendre le Compte.

Le Joueur reconnaît et accepte que LN puisse utiliser ou faire référence à son nom d'utilisateur et à son rang, sans demander le consentement préalable du Joueur, lors de l'affichage des classements pour les jeux de machines à sous en ligne (sans afficher d'autres Données Personnelles du Joueur).

Une fois que la procédure d'inscription telle que décrite ci-dessus est terminée, le Compte est créé et activé. A compter de ce moment, le Joueur pourra créditer son Compte comme décrit dans la section 3.2 et fixer ses limites de pari conformément aux procédures définies dans la section 8.2 ci-dessous. Il/ elle sera également autorisé(e) à placer des paris. Il/ elle sera également autorisé(e) à utiliser et à miser les Crédits disponibles sur la Plateforme ou via les Terminaux, à condition que le Joueur se soit indentifié par le biais du Compte du joueur.

Malgré ce qui précède, avant que le Compte ne soit vérifié et confirmé, le Compte aura le statut " non confirmé " et certaines fonctionnalités pourront être restreintes. En outre, le Joueur ne sera pas autorisé à transférer des Crédits disponibles ou des gains sur son compte bancaire avant que son Compte ne soit vérifié et confirmé par LN.

La création d'un Compte ne crée aucun engagement de la part de LN d'accepter le Joueur de manière permanente sur la Plateforme. LN se réserve le droit de refuser la confirmation du Compte(telle que décrite ci-dessous) pour tout motif raisonnable.

3.1.2       Confirmation et vérification du Compte

Dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant l'ouverture de son Compte, le Joueur doit demander la confirmation de celui-ci en envoyant à LN, via la Plateforme, les documents suivants :

• Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (p.ex. passeport ou carte d'identité valide), et
• Une copie d'un relevé d'identité bancaire (RIB) délivré par une banque établie et régulée au Luxembourg.

LN pourra effectuer tous les contrôles d'identification et autres vérifications qu'elle jugerait raisonnablement nécessaires ou exigés par les lois applicables. Ces vérifications et contrôles seront normalement effectués sur base des informations et documents reçus du Joueur ainsi que toute information ou document supplémentaire demandé par LN pour des motifs raisonnables.

LN est autorisée à clôturer définitivement et immédiatement un Compte dans les cas suivants (la liste ci-dessous n'est pas exhaustive) :

• Le Joueur est âgé de moins de 18 ans ;
• Les vérifications effectuées par LN ne sont pas entièrement satisfaisantes ;
• Le Joueur ne remplit pas les conditions préalables énoncées à l'article 2.1,
• Les documents et/ou informations fournis par le Joueur semblent être inexacts, incomplets ou falsifiés.

Dans ces circonstances, toutes les transactions effectuées sur le Compte seront considérées comme nulles et tous les Crédits disponibles seront retournés au Joueur en recourant à la même méthode de paiement que celle utilisée pour créditer le Compte (dans la mesure du possible).

3.1.3       Limites des paris

Lors de l'ouverture du Compte, le Joueur fixe ses limites de Crédits et de jeux conformément à l'article 8 .2 ci-dessous. Ces limites s'appliquent indistinctement à l'utilisation de la Plateforme et/ou des Terminaux, sans exception ni restriction particulière.

3.1.4       Absence de confirmation

Si les documents requis pour la confirmation du Compte (énumérés dans la clause 2.2.2) ne sont pas reçus dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant l'ouverture du Compte, le Compte sera suspendu jusqu'à ce que les informations supplémentaires demandées soient reçues du Joueur.

Dans ce cas, le Joueur ne pourra plus accéder et utiliser les Jeux à la fois sur la Plateforme et sur les Terminaux. Toutes les transactions effectuées sur le Compte seront considérées comme nulles et tous les Crédits disponibles retirables seront retournés au Joueur par virement bancaire, à condition que le

Joueur ait fourni à LN son numéro de compte bancaire au préalable.

3.2     Créditer le portefeuille

Le Joueur ne pourra pas placer des paris ni  utiliser les Terminaux par l’intermédiaire du Compte avant que le Joueur ne crédite le Compte, conformément aux dispositions ci-dessous, à moins que le Joueur n'ait reçu des crédits de paris gratuits par le biais de bonus ou d'offres commerciales spéciales. Les Crédits disponibles seront indiqués sur le Portefeuille.

3.2.2       Devise

Seuls des montants en EURO peuvent être crédités sur le Portefeuille.

3.2.3       Crédits minimums et maximums

Le montant minimum pour créditer le Portefeuille est de 5€ (cinq euros). Le montant maximum pour créditer le Portefeuille est de 2500€ par mois et de 500€ par transaction. LN se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer ces montants minimum et maximum à tout moment.

Le montant maximum pour créditer le Portefeuille sera déterminé par le Joueur, sur la base des limites qu'il/elle s'est fixées.

3.2.4       Mode de paiement accepté

Les paiements vers le Portefeuille doivent être effectués par :

• Carte bancaire au nom du Joueur émise par une banque établie et régulée au Luxembourg ou dans un État membre de l'Union européenne, ou
• PayPal (en utilisant le compte du Joueur).

Les moyens de paiement appartenant à des entreprises ne sont pas acceptés.

Tout rejet de paiement sera automatiquement notifié à LN. Lorsque les demandes de paiement sont rejetées cinq fois, LN peut suspendre temporairement le Compte jusqu'à ce que des explications supplémentaires soient reçues de la part du Joueur.

3.2.5       Propriété des Crédits disponibles

Les Crédits disponibles retirables (tels que définis dans la définition des « Crédits disponibles » dans la section 1) sont et restent la propriété exclusive du Joueur. Sous réserve des droits et obligations de LN tels que définis dans les CGU, y compris, mais sans s'y limiter, les articles 6.3 et 13.3.4, le Joueur peut demander le paiement sur son compte bancaire des Crédits disponibles retirables pouvant être retirés à tout moment.
Sous réserve des droits et obligations de LN tels que définis dans les présentes CGU, y compris, mais sans s'y limiter, les articles 6.3 et 13.3.4, aucune des dispositions des CGU n’a pour objectif ou intention de transférer, céder ou créer en faveur de LN, un quelconque droit de rétention, nantissement ou tout autre droit ou sûreté ayant des effets similaires sur les Crédits disponibles retirables.

3.3     Modifications du compte

Le Joueur pourra modifier certaines des données et informations qui le/la concernent ou concernent le Compte (numéro de téléphone, adresse électronique, mot de passe, questions de sécurité et adresse postale). Toutefois, certaines informations et données enregistrées sur le Compte (p.ex. numéro de compte bancaire, état civil...) ne peuvent pas être modifiées à l’initiative du Joueur. Cette modification sera uniquement possible avec l'assistance de  LN (. Afin de s’assurer de l'identité du Joueur, LN demandera au Joueur de répondre à une question de sécurité avant d'accepter les modifications du Compte.
Dans ce cas, LN demandera au Joueur de fournir des preuves du changement demandé (p.ex. document montrant la nouvelle identité bancaire ou copie de la carte d'identité). Si le Joueur ne fournit pas cette preuve dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la demande de LN, cette dernière suspendra le Compte jusqu'à ce que des informations supplémentaires soient reçues du Joueur.

3.4     Pratiques interdites

3.4.2       Ouverture de doubles comptes

Chque Joueur ne peut ouvrir qu'un seul Compte. L'ouverture ou la gestion de plusieurs Comptes pour un même Joueur est strictement interdite.
Le Joueur reconnaît que LN a mis en place des mesures pour prévenir et éviter l'ouverture de Comptes doubles par un même Joueur. Ces mesures peuvent notamment inclure (i) la vérification de l'adresse IP du Joueur, du terminal utilisé pour accéder à la Plateforme, des moyens de paiement (ex : carte bancaire avec le même numéro), du numéro de compte bancaire, de l'adresse, de l'adresse email, du numéro de téléphone et/ou (ii) la détection de paris identiques à la même heure ou dans le même créneau horaire.
Lorsque LN découvre ou soupçonne que le Joueur a ouvert plus d'un Compte, chacun des comptes supplémentaires sera considéré comme un double compte et LN pourra, à sa discrétion :

• Fermer tout ou partie des Comptes en double et conserver le premier Compte ouvert par le Joueur,
• Déclarer tous les bonus et paris gratuits ainsi que tous les gains y afférents comme indus et nuls,
• Annuler tous les paris effectués par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs Comptes en double, et/ou
• Conserver tous les Crédits disponibles détenus sur les Comptes en double  conformément à la section 6.3.

3.4.3       Autres Pratiques interdites

La Plateforme, le Compte (utilisé sur la Plateforme ou sur les Terminaux) et/ou le Portefeuille ne doivent pas être utilisés par un Joueur au moyen ou dans le but de réaliser des Pratiques interdites.

3.5     Clause de non-responsabilité

3.5.1       Prestataires de services de paiement

Les services de paiement en lien avec la Plateforme sont gérés par un tiers établi et régulé dans l'Union Européenne. Ce prestataire de services de paiement ne peut être considéré comme un sous-traitant de LN. LN décline toute responsabilité en cas de retard de paiement, de dysfonctionnement ou d'interruption des canaux de paiement et/ou en cas d'indisponibilité de ces canaux de paiement.

3.5.2       Nature des Crédits disponibles et du Compte

LN n'est ni un établissement de crédit/une banque (au sens du Règlement (UE) n° 575/2013), ni un établissement de paiement (au sens de la Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 ou DSP2), ni un établissement de monnaie électronique (au sens de la DSP2).
Les activités de LN ou le fonctionnement de la Plateforme ne doivent pas être considérés ou interprétés comme étant :

• La réception de dépôts d’argent ou d'autres fonds remboursables de la part des joueurs,
• L’octroi de crédits aux joueurs,
• La prestation de services de paiement, ou
• L'émission de monnaie électronique.

Le Portefeuille et le Compte ne sont pas des comptes bancaires. Aucun d’eux ne peut et ne doit être utilisé pour déposer ou conserver en dépôt des espèces ou des fonds. Les Crédits disponibles conservés dans le Portefeuille ne produiront aucun intérêt. Si LN soupçonne une utilisation inappropriée du Compte ou du Portefeuille (p.ex. dépôts et retraits effectués par le Joueur sans aucun pari placé), LN pourra suspendre le Compte, demander des explications détaillées au Joueur et/ou, selon le cas, décider de fermer le Compte.

Les Crédits disponibles sont exclusivement destinés à permettre au Joueur de placer des paris par l'intermédiaire de la Plateforme ou des Terminaux.  Ils ne doivent pas être considérés comme des dépôts ou des avances d'espèces ou d'argent. Les Crédits disponibles ne peuvent pas être utilisés pour accéder à d'autres services ou pour l'achat de biens.

4.    Utilisation du compte et de la Plateforme

4.1     Identification sur la Plateforme

Le Joueur devra s’identifier et saisir ses Identifiants à chaque fois qu’il/elle accède à la Plateforme  ou à son Compte. Comme indiqué précédemment, le Joueur ne doit pas agir pour ou au nom d'une autre personne ou agir en tant qualité de mandataire d’une telle personne.

Le Joueur ne doit jamais divulguer ou partager ses Identifiants avec une autre personne physique ou morale. Le Joueur est entièrement responsable de la protection de ses Identifiants contre toute utilisation ou tout accès non autorisé. Il/ elle doit veiller tout particulièrement à ce que ces Identifiants ne soient pas utilisés par des mineurs ou des proches vulnérables.

Le Joueur est responsable de toute transaction et opération effectuée sur la Plateforme ou les Terminaux au grâce à ses Identifiants. LN présumera et considèrera que toute personne utilisant les Identifiants est effectivement le Joueur. LN n'a aucune responsabilité ou obligation de vérifier que les Identifiants et/ ou le Compte sont effectivement utilisés par le Joueur et non par une personne non autorisée. LN décline spécifiquement toute responsabilité pour toute perte, dommage, dépense, coût ou responsabilité subie par le Joueur et résultant de l'utilisation (autorisée ou non) des Identifiants et/ou du Compte par une autre personne.

Le Joueur doit immédiatement informer LN en cas de perte ou de vol de ses Identifiants. Afin de vérifier de manière appropriée et sûre l'identité du Joueur, LN demandera au Joueur de répondre à une ou plusieurs questions de sécurité. Dans ce cas, LN suspendra le Compte jusqu'à la réception de nouvelles instructions ou informations de la part du Joueur.

Le Joueur doit immédiatement informer LN en cas de perte ou de vol de ses justificatifs d'identité. Afin de vérifier de manière adéquate et en toute sécurité l'identité du Joueur, LN demandera au Joueur de répondre à une ou plusieurs questions de sécurité. Dans ce cas, LN suspendra le Compte jusqu'à ce qu'elle reçoive d'autres instructions ou informations de la part du Joueur.

4.2     Placement des mises

4.2.1 Crédits disponibles

Placer un pari est possible uniquement si le Joueur dispose de suffisamment de Crédits disponibles sur le Compte. Dans le cas où les Crédits disponibles ne seraient pas suffisants, le Joueur devra Créditer son portefeuille conformément aux dispositions de la section 3.2.
Chaque fois qu’un pari est placé par le Joueur, son montant est déduit des Crédits disponibles.

4.2.2 Règles et informations sur les paris

Le Joueur peut parier sur différents sports sur la Plateforme. Les règles spécifiquement applicables aux paris sont définies dans les Règles de pari.
LN ne donne aucune sécurité ou garantie et exclut toute responsabilité concernant l'exhaustivité, l'actualité, l'adéquation à un usage particulier ou l'exactitude des informations fournies par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations contenues dans les scores en direct, les statistiques, les résultats, les scores, les comparaisons d'équipes et les tableaux.

4.2.3 Placer des paris

Sous réserve de l'article 4.2.5, les paris placés par le Joueur ne seront considérés comme valides qu’une fois l'offre de pari transmise par le Joueur acceptée et confirmée par la Plateforme. Lorsqu'il/elle place un pari, le Joueur doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de tous les éléments du pari avant de le valider. Le Joueur est responsable de la vérification et de l'exactitude de tous les détails du pari.

Le Joueur reconnaît qu'un certain délai peut s'écouler entre le moment où le Joueur place son pari et son acceptation et confirmation par la Plateforme.
Une fois le pari accepté et confirmé par la Plateforme, le Joueur ne sera plus autorisé à le modifier ou à l'annuler. A partir de cette acceptation, tous les éléments du pari seront considérés comme dûment validés par le Joueur et aucune réclamation faite par le Joueur en relation avec ce pari ne sera prise en compte.

Les registres de LN sont considérés comme constituant la seule preuve authentique à prendre en compte pour l'interprétation et la vérification du contenu du pari placé par le Joueur.
Si, après l'acceptation de la plate-forme, il apparaît que le contenu d'un pari - pour quelque raison que ce soit - n'est ni déterminé ni correct, le pari est invalide et la mise est remboursée.

4.2.4 Pratiques interdites

• Implication personnelle

Le Joueur ne doit pas placer de paris, pour lui-même ou en agissant pour ou au nom d'une autre personne, sur des événements dans lesquels il/elle est impliqué(e). Dans le cas où LN découvre ou soupçonne une violation de cette disposition, LN se réserve le droit d'annuler les paris concernés, de refuser le paiement des gains et/ou le remboursement des paris.

• Utilisation de technologies d'intelligence artificielle et de logiciels interdits

LN interdit strictement l'utilisation de :

- Systèmes ou technologies d'intelligence artificielle permettant au Joueur de placer automatiquement des paris ou de faire des choix automatiques,
- Tout système (p.ex. machines, ordinateurs, logiciels ou intelligence artificielle) ou autre système automatisé tel que les "bots" pour parier via la Plateforme ou pour contourner ou exploiter le système de paris ou de jeux de LN, et / ou
- Un logiciel permettant le profilage des adversaires, la collusion des joueurs ou tout autre programme permettant ou aidant le Joueur à tricher ou lui donnant un avantage injuste sur un autre joueur.

Dans le cas où LN découvre ou soupçonne pour des motifs raisonnables qu'un Joueur utilise des technologies d'IA ou un logiciel interdit, elle pourra, discrétionnairement, suspendre le Compte avec effet immédiat, retenir le paiement de tout gain (que LN soupçonne avoir été gagné grâce à des technologies d'IA ou un logiciel interdit) conformément à l'article 6.3 et / ou fermer le Compte.

4.2.5 Droits et obligations de  LN

• Demande d'informations et de documents supplémentaires

LN se réserve le droit de demander, à tout moment, au Joueur toute d'information complémentaire ou supplémentaire qu'elle jugerait nécessaire, pertinent ou raisonnable. Ces informations et renseignements supplémentaires permettront notamment à LN d'effectuer des contrôles et des vérifications concernant le Joueur et le Compte. Le Joueur fournira ces informations et documents dès réception de la demande de LN.
Si LN ne reçoit pas les informations ou documents demandés dans un délai raisonnable, elle pourra suspendre le Compte sans notification préalable.

• Annulation, correction et limitation des paris

LN a le droit d'annuler ou de corriger les paris, les calculs, les cotes ou d'autres erreurs à tout moment, y compris après l'acceptation et la confirmation des paris concernés. Dans de telles circonstances, le Joueur recevra une information relative à cette correction ou annulation via son Compte.  

LN peut, discrétionnairement, annuler les paris placés et confirmés dans le cas où ces paris ou cotes ne sont pas conformes aux Règles de paris et/ou à cause d'erreurs évidentes ou graves qui rendront les paris impossibles, invraisemblables, infaisables ou peu susceptibles d'être exécutés.

LN peut également fixer des limites spécifiques pour certains paris. Un montant global maximum de pari peut être fixé par LN en fonction de la cote, du sport, de la nature du pari et/ou de l'importance de la compétition. Ce type de limitation conduira à plafonner le montant maximum qui peut être gagné par les joueurs.

LN se réserve le droit de refuser les offres de paris du joueur dans certaines situations. Ce refus peut avoir lieu, à tout moment, pour limiter le nombre de paris avant d'accepter les paris et/ou pour apporter des changements aux cotes avant que le pari du joueur ne soit conclu. LN se réserve également le droit de fixer des limites de paiement/gain et des cotes contraignantes pour le Joueur, ou d'exclure des joueurs de la participation à l'offre de LN, sans avoir à en justifier la raison.

4.2.6 Retrait anticipé

Pour certains paris, LN peut permettre au Joueur de faire une offre d'encaissement. LN n'a aucune obligation ou engagement d'accepter cette offre. L'offre d'encaissement sera considérée comme entièrement acceptée uniquement lorsque LN aura transmis une confirmation au Joueur en ce sens. Le prix ou les cotes pour un retrait anticipé dépendent du statut du pari au moment de la demande. LN se réserve le droit de proposer des modifications des cotes à tout moment.

LN refuse toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage subi par le Joueur qui découle ou qui serait lié au calcul ou au paiement inapproprié ou incorrect d'un montant résultant d’un pari. Cette approche s'applique également aux paris qui sont entièrement résolus avec l'option de retrait.

Si une erreur évidente est détectée sur des paris résolus prématurément (avant le début d'un événement, pendant ou après un événement) avec des montants incorrects (en raison de cotes incorrectes sur lesquelles le montant était basé), ils resteront valides et seront réévalués avec le montant correct. Si un pari a été réglé après un résultat incorrect avec l'option de retrait, le pari sera réévalué en fonction du résultat correct.

4.3     Paiement des gains

Les gains seront calculés conformément aux Règles de paris applicables. Le montant maximum pouvant être gagné avec un ticket est de 50 000€ (cinquante mille euros) pour les paris simples et combinés et de 100 000€ (cent mille euros) pour les paris système, sauf accord contraire de LN (c'est-à-dire en cas de promotions ou de bonus).

Les gains remportés par le Joueur seront ajoutés aux Crédits disponibles après l'évaluation du pari. Seul un Joueur disposant d'un Compte confirmé (comme expliqué dans la section 3 .1 .2) sera autorisé à convertir les Crédits disponibles et à demander le transfert de ce montant sur son compte bancaire. Si le Compte n'est pas confirmé, les gains seront uniquement ajoutés aux Crédits disponibles sans aucune possibilité de transfert.

4.4     Utilisation simultanée du compte sur la Plateforme et les Terminaux

En plus de jouer ou de placer des paris sur la Plateforme, le Joueur peut utiliser son Compte pour jouer ou parier sur les Terminaux. Dans ce cas, tous les jeux et paris sont régis par les CG des Terminaux.

L'identification par le biais du Compte sur les Terminaux n'est pas obligatoire. Toutefois, lorsqu'il/elle joue ou mise en mode identifié, le Joueur a la possibilité de :

• Jouer ou placer des paris séparément ou simultanément sur les Terminaux et la Plateforme ;
• Utiliser les Crédits disponibles du Portefeuille pour jouer ou parier sur les Terminaux ;
• Reprendre les jeux en cours en cas d'interruption ou de dysfonctionnement technique des Terminaux ;
• Prévenir la perte des sommes misées sur un pari ou un jeu avant le placement du pari ou la fin du jeu en cas d'interruption ou de dysfonctionnement technique des Terminaux.

4.5     Autres jeux disponibles

Des Jeux autres que des paris, y compris des machines à sous virtuelles, sont accessibles via la Plateforme. Tout gain provenant de ces Jeux sera crédité sur le Portefeuille. Ces Jeux sont soumis à des règles qui leur sont propres, telles que définies sur la Plateforme.

Des jeux de machines à sous sont également disponibles sur les Terminaux. Il est possible d’y jouer en utilisant les Crédits disponibles du Compte. Ces jeux sont régis par les CG des  Terminaux.

5.    Bonus et offres promotionnelles

5.1     Bénéficiaires de primes et d'offres promotionnelles

LN peut offrir des bonus et des offres promotionnelles, sur une base sélective, à des catégories spécifiques de joueurs qui répondent à des critères spécifiques. LN est autorisé à limiter le nombre de joueurs éligibles à de tels bonus et offres spéciales.

Tous les bonus et offres promotionnelles envoyés directement au Joueur sont spécifiques, personnels, non transférables et non cessibles. Le Joueur ne doit pas transférer, céder, revendre, distribuer ou communiquer ces bonus et offres à un autre joueur, ni tenter ou faciliter de telles actions. Lorsqu'un bonus ou une offre promotionnelle est reçu par un joueur de la Plateforme qui n'en est pas le destinataire, le bonus ou l'offre promotionnelle ne s'applique pas à lui/elle.

5.2     Conditions applicables

Les bonus et les offres promotionnelles (c'est-à-dire les paris gratuits) peuvent s'appliquer à des paris spécifiques uniquement.  Les bonus ou les paris gratuits sont crédités sur le Portefeuille et restent disponibles pendant toute la durée de leur période de validité. Les crédits supplémentaires résultant des bonus et des offres promotionnelles sont des Crédits disponibles non retirables (tels que définis dans la section 1). En tant que tels, ils ne peuvent être échangés contre de l'argent, ne peuvent être convertis en espèces et ne peuvent être transférés sur le compte bancaire du Joueur.

Tous les bonus et offres promotionnelles sont soumis à des conditions spécifiques communiquées au Joueur en même temps que l'offre de bonus et de l'offre promotionnelle. En acceptant de bénéficier d'un bonus ou d'une offre promotionnelle, le Joueur accepte de se conformer aux termes et conditions qui leur sont spécifiquement applicables.

Les bonus et les offres spéciales restent généralement valables pendant une période déterminée.  Lorsque LN ne précise pas de période de validité, l'offre prend fin lorsqu'elle n'est plus disponible et qu'elle a été interrompue par LN. Les bonus et les offres promotionnelles ne peuvent être réclamés qu'une seule fois au cours de la période spécifiée. Une fois la période de validité expirée, le Joueur ne pourra plus réclamer ou demander à bénéficier des bonus et offres périmés.

Malgré ce qui précède, LN peut, à tout moment et pour n’importe quelle raison, résilier, suspendre ou modifier les bonus et les offres promotionnelles.

5.3     Remboursement ou annulation des bonus et des offres promotionnelles

LN se réserve le droit de demander le remboursement de tous les bonus et offres promotionnelles, d'annuler les gains réalisés grâce à ces bonus et offres et/ou de refuser de payer les gains dans les cas suivants :

• LN découvre ou soupçonne que le Joueur a obtenu cette offre ou ce bonus à la suite d'une fraude, d'une infraction pénale, d'une tromperie, d'un pot-de-vin, d'une falsification, d'une extorsion, d'une corruption, d'un vol, d'une conspiration, d'un détournement ou d’une appropriation forcée ;
• Le Joueur fait partie d'un groupe de joueurs qui ont accepté de participer à l'offre sans aucune autorisation ou en agissant de manière collégiale ; ou
• LN découvre ou soupçonne que le Joueur s'est inscrit plusieurs fois, a créé de faux Comptes ou a utilisé des prête-noms pour bénéficier de bonus et d'offres promotionnelles à plusieurs reprises.

6.    Transfert des Crédits disponibles

6.1     Pré-requis

Le transfert de tout ou partie des Crédits disponibles ne sera autorisé que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Le Compte est confirmé conformément à la section 3.1.2 ;
• Le montant minimum pour un transfert est de 10€ (dix euros) ;
• Le Joueur a fourni à LN les coordonnées de son compte bancaire au format IBAN. Ce compte bancaire doit être ouvert au nom du Joueur auprès d'une banque établie et régulée au Luxembourg ;
• LN a vérifié de manière satisfaisante et accepté les informations fournies par le Joueur;
• Tous les paiements effectués sur le Portefeuille du Joueur ont été débouclés et n'ont pas fait l'objet d'un remboursement, d'une annulation ou d'un autre type d'annulation ; et
• Le Compte ne fait l'objet d'aucune investigation de la part de LN, en lien notamment avec de la  fraude, une erreur, des pratiques illégales ou illicites ou un dysfonctionnement.

Afin d’éliminer toute ambiguité, tout montant parié ou misé à l'aide d'un ticket de dépôt (c'est-à-dire un ticket émis lors du dépôt d'espèces dans les Terminaux) ne sera pas crédité sur le Portefeuille ou ajouté aux Crédits disponibles. Tout gain ou solde restant à la suite d'un jeu ou d'un pari effecuté sur  les Terminaux sera matérialisé par l'émission d'un nouveau ticket, qui pourra soit être échangé dans les Terminaux, soit utilisé pour un jeu ou un pari ultérieur.

6.2     Transfert des crédits disponibles

Le paiement des Crédits disponibles n’est possible que par virement sur le compte bancaire du Joueur. A des fins de la clarification, le transfert des Crédits disponibles n’est possible que sur un compte bancaire au nom du Joueur ouvert et détenu par lui/ elle. Les transferts vers des comptes ouverts et détenus par une autre personne sont strictement interdits.

Sous réserve des dispositions de la section 6.3, les Crédits disponibles restent, autant que possible, disponibles à tout moment pour être transférés sur le compte bancaire du Joueur, à condition que les conditions énoncées à la section 6.1 soient remplies. Tous les frais liés au virement des Crédits disponibles sont entièrement à la charge du Joueur, sans compensation ni remboursement possible de la part de LN.

Dans le cas peu probable où le virement des Crédits disponibles sur le compte bancaire du Joueur ne peut être effectué en raison de difficultés techniques ou opérationnelles, LN demandera au Joueur de fournir un autre moyen de paiement et, le cas échéant, des documents supplémentaires.

LN se réserve le droit de demander toute information ou document supplémentaire avant de procéder au paiement des Crédits disponibles.

6.3     Maintien des crédits disponibles et retard de paiement

Nonobstant toute disposition contraire dans les CGU , LN se le droit de retenir, à tout moment, y compris (mais sans s'y limiter) pendant la suspension ou la fermeture du Compte, les Crédits disponibles et de refuser leur transfert sur le compte bancaire désigné par le Joueur dans les circonstances suivantes :

• Le Joueur est suspecté ou impliqué directement ou indirectement ou a tenté de s'impliquer dans des activités illégales ou illicites ;
• La rétention des Crédits disponibles est ordonnée par une décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ; ou
• Le Joueur est impliqué directement ou indirectement ou a tenté de s'impliquer dans une ou plusieurs Pratiques interdites ou pratiques constitutives d'une violation des CGU (ex : fraude, duplication de comptes, manipulation de l'IA...).

En outre, LN se réserve le droit de retarder tout paiement ou de demander la production de documents ou informations supplémentaires avant d'effectuer tout paiement, pour tout motif raisonnable.
Les montants conservés par LN ne produisent pas d'intérêts. En outre, LN se réserve le droit de facturer au Joueur des frais pour la détention des Crédits disponibles.

7.    Disponibilité et changements

7.1     Disponibilité de la plate-forme

7.1.1 Survenance d'un Incident

LN fera des efforts raisonnables pour s'assurer que la Plateforme fonctionne correctement et reste disponible, de manière appropriée, pendant toute la durée de la relation entre le Joueur et LN. Bien que LN fournisse des efforts raisonnables pour fournir une Plateforme de haute qualité, LN ne peut pas garantir que la Plateforme sera disponible et accessible à tout moment.

En cas d’Incident, LN fera des efforts raisonnables pour remédier à cet Incident et fournira des mesures de contournement ou de correction adéquates dès que cela sera raisonnablement possible. En présence d'un Incident (y compris lorsque cet Incident n'est pas encore détecté par LN), le Joueur s'engage à agir de bonne foi et à s'abstenir de tirer profit de cet Incident pour lui/ elle-même et/ou pour les autres joueurs.

En ce qui concerne les Jeux :

• Lorsqu'un Incident survient après que LN a reçu la notification du pari du Joueur et que le Joueur ne peut plus avoir d'influence sur le résultat de l'événement ou du pari, les résultats du pari seront maintenus ;
• Lorsqu'un Incident ayant un impact sur un événement à un seul participant et à une seule étape survient avant que le résultat n'ait été confirmé par LN, LN recréditera le Portefeuille du Joueur du montant du pari annulé ;
• Pour les Jeux comportant plusieurs étapes ou points de décision, LN prend des mesures raisonnables pour rétablir le Jeu dans le dernier état connu avant la survenance de l’Incident, afin de permettre au Joueur de terminer le Jeu ; et
• Pour les Jeux à jackpots progressifs, les valeurs des jackpots progressifs seront rétablies, dans la mesure où cela est raisonnablement possible pour LN, dans l'état où elles se trouvaient avant la survenance de l’Incident.

Si, à la suite d'un Incident, des gains indus étaient crédités par erreur sur le Portefeuille du Joueur, LN annulera, sans autre acte ou formalité, la transaction concernée et retirera le montant indû du Portefeuille. Dans le cas où le Joueur aurait déjà utilisé les crédits indus, il devra rembourser LN sans délai.
Aucune garantie ou engagement n'est donné par LN sur la disponibilité, la qualité, le fonctionnement d'Internet et/ou de tout autre système automatisé qui fournit au Joueur l'accès à la Plateforme.

7.1.2 Notification d'un Incident

En cas d'indisponibilité de la Plateforme, LN informera les Joueurs en affichant un avis d'avertissement sur la Plateforme, dans un délai raisonnable après la découverte de l’Incident.
Le Joueur doit informer rapidement LN s'il/ elle découvre ou soupçonne qu'un Incident affecte ou est susceptible d'affecter la Plateforme et/ou l'un des Jeux disponibles ou l'une des options de paris disponibles sur la Plateforme.

7.1.3 Maintenance de la Plateforme

LN est autorisée à développer, modifier ou suspendre la disponibilité et le fonctionnement de la Plateforme, de temps à autre, en raison de contraintes opérationnelles, techniques, juridiques ou de maintenance urgente. Dans la mesure du possible, s'il est prévisible que la Plateforme sera indisponible ou disponible de manière limitée pendant une période donnée, LN informera les joueurs de cette indisponibilité à l’avance dans un délai raisonnable.

7.2     Modifications des règles et des services de paris

Le Joueur reconnaît et accepte que LN peut modifier les Règles de paris, suspendre certains Jeux ou options de paris ou supprimer certains Jeux ou options de paris entre le paiement des Crédits disponibles et la date à laquelle ces crédits sont effectivement utilisés par le Joueur.
LN veillera à ce que les modifications susmentionnées n'interviennent qu'après un délai raisonnable afin de laisser au Joueur la possibilité d'utiliser tout ou partie des Crédits disponibles avant que ces modifications n'entrent en vigueur. Malgré ce qui précède, il est convenu que tout changement requis pour des raisons obligatoires ou légales sera mis en œuvre sans préavis.

8.    Jeu responsable

8.1     Avertissement

Le joueur reconnaît que la pratique régulière du jeu et/ou des paris peut l'exposer à des risques tels que, entre autres, l’endettement, l'isolement, les conflits familiaux et la dépendance au jeu/aux paris.
Afin de limiter l'exposition du Joueur aux risques susmentionnés, la LN a mis en place des mesures de prévention et d'atténuation :
-        Le Joueur est invité à fixer des limites, comme décrit dans la section 8.2 ;

• Le Joueur peut s'exclure de la Plateforme de manière temporaire ou définitive ;
• LN effectue des contrôles réguliers pour identifier les comportements inhabituels ou excessifs (comme indiqué à la section 8.4), et
• LN a mis en place des outils de jeu et de pari plus sûrs, comme expliqué à l'adresse suivante : https://entreprise.loterie.lu/engagement/jeu-responsable/aide-aux-joueurs/

En outre, le joueur qui a des doutes ou des craintes par rapport à ses pratiques de paris, peut contacter

• SOS Détresse (soutien par téléphone ou en ligne) : + 352 45 45 45 ou www.454545.lu
• ZEV ou Zenter Fir Exzessiivt verhalen a verhalenssucht, Anonym Glécksspiller asbl (assistance par téléphone ou par courriel) : +352 621 835 968 ouinfo@zev.lu" info@zev.lu

8.2     Limites

Il est demandé au Joueur de fixer un cadre adapté à ses pratiques de jeux et de paris en fixant un montant mensuel maximum à créditer sur le Portefeuille,
Toutes les limites et tous les seuils font partie des paramètres du Compte.
Le Joueur peut modifier les limites et seuils mensuels à tout moment via le Compte ou en contactant LN. L’abaissement de ces limites sera immédiatement applicable alors que l'augmentation de ces limites sera effective 24 (vingt-quatre) heures après la réception de la demande du Joueur par LN.

8.3     Auto-exclusion

Le Joueur peut demander une auto-exclusion de la Plateforme et le blocage du Compte pour une période déterminée ou indéterminée. Pendant la Période d'exclusion (telle que définie ci-dessous) :

• Le Joueur ne sera pas autorisé à accéder ou à utiliser le Compte pour jouer ou parier sur la Plateforme et/ou pour s'identifier sur les Terminaux ;
•  Les Crédits disponibles restent sur le Compte ;
• Le Joueur doit demander par écrit à LN le transfert des Crédits disponibles retirables sur son compte bancaire. 

La Période d'auto-exclusion est comprise entre 1 (un) jour et 186 (cent quatre-vingt-six) jours, selon la décision du Joueur (ci-après la « Période d'exclusion »). A son expiration, la Période d'exclusion peut être prolongée pour une seule période supplémentaire ou des périodes successives, selon ce que ce que souhaite le Joueur. Tous les paris ou mises en suspens au moment de l'auto-exclusion du Joueur seront réglés normalement, selon les délais applicables et les gains potentiels seront payés au Joueur.

Pendant la Période d'exclusion, LN s'abstiendra d'envoyer des communications marketing ou commerciales au Joueur et d'accepter tout nouveau Crédit sur le compte.
Tout Compte bloqué en raison d'une auto-exclusion ne peut être débloqué pendant la Période d'exclusion. Après l'expiration de la Période d'exclusion, le Compte sera automatiquement réactivé, sauf si (i) le Joueur a demandé la prolongation ou le renouvellement de la Période d'exclusion, (ii) LN a reçu des instructions contraires ou (iii) pour des motifs raisonnables.

Pendant la Période d'exclusion, le Joueur ne doit pas contourner ou tenter de contourner l'auto-exclusion en créant, par exemple, un nouveau Compte sous un nom d'utilisateur différent ou en utilisant le Compte d'un autre joueur. LN n'est pas responsable des pertes, dommages, dépenses ou coûts qui peuvent être subis par le Joueur ou un tiers et qui résultent du fait que le Joueur contourne les procédures ou les systèmes en place pour commencer ou continuer à parier malgré l'auto-exclusion.

Cette auto-exclusion peut être demandée soit directement via les paramètres du Compte, soit en envoyant un courrier électronique à support@loterie.lu.

8.4     Contrôles effectués par LN

LN effectuera des contrôles réguliers sur les pratiques et le comportement du Joueur afin d'identifier d'éventuelles pratiques ou comportements suspects ou excessifs. Lorsque ces contrôles révèlent un risque financier important pour le Joueur ou des comportements excessifs ou pathologiques, LN peut appliquer des limites au Joueur et/ou suspendre ou fermer le Compte temporairement ou définitivement.

9.  Lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et les manipulations frauduleuses

9.1  Pratiques interdites

Conformément aux lois et règlements applicables, LN a mis en place des procédures de contrôle et des mesures visant prévenir et à lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les manipulations frauduleuses.
Le Joueur reconnaît et accepte que les pratiques ci-dessous sont strictement interdites (la liste ci-dessous pourrait ne pas être exhaustive). Il/ elle s'engage également, pendant toute la durée de l'accord en place entre le Joueur et LN, à ne pas :

• Transmettre des documents ou des informations inexacts, trompeurs, incomplets ou falsifiés,

• Agir au nom ou pour le compte d'une autre personne ou agir en tant que prête-nom pour cette autre personne,

• Utiliser un prête-nom ou une fausse identité pour ouvrir ou gérer le Compte,

-       Ouvrir ou maintenir en même temps des Comptes en double (comme décrit dans la section 3.4.1),

• Fermer un Compte et en ouvrir un nouveau peu après, de manière récurrente, abusive ou inexpliquée,

• Utiliser le Compte comme un compte bancaire pour déposer de l’argent ou des fonds,

• Créditer le Portefeuille avec des moyens de paiement volés, clonés, illégaux ou frauduleux ou avec de l'argent provenant d'activités criminelles ou illégales,

• Tirer parti, de manière systématique et récurrente, des Incidents et/ou des opérations de maintenance de la Plateforme,

• Placer, de manière récurrente, des paris multiples dont les résultats dépendent les uns des autres,

• Contourner les contrôles de sécurité du Compte ou de la Plateforme (ou tenter de le faire),

• Manipuler ou tenter de manipuler les résultats des services de paris et/ou le fonctionnement de la Plateforme par des pratiques concertées, y compris, mais sans s'y limiter, en apportant des modifications à la Plateforme ou de toute autre manière,

• Participer à toute forme de collusion (c'est-à-dire à un jeu d'équipe coordonné ou non sollicité) ou de tricherie,

• Utiliser un système (p.ex. machines, ordinateurs, logiciels ou intelligence artificielle) ou d'autres systèmes automatisés tels que des "bots" pour parier via la Plateforme ou pour contourner ou exploiter le système de paris ou de jeux de LN,

• Utiliser un logiciel permettant le profilage des adversaires, la collusion des joueurs ou tout autre programme permettant ou aidant le Joueur à tricher ou lui donnant un avantage déloyal par rapport à un autre joueur,

• Utiliser le Compte d'une manière que LN considère, pour des motifs raisonnables, comme frauduleuse, malhonnête ou criminelle,

• Collecter les Données personnelles d'autres joueurs sans leur accord explicite préalable,

• Partager le Compte avec d'autres joueurs,

• Télécharger ou essayer de télécharger tout type de virus ou de spam ou de logiciel tentant de causer des interférences, des perturbation ou des interruptions de la Plateforme,

• Recevoir un Chargeback tel que défini à la section 1,

• Continuer à parier par l'intermédiaire de la Plateforme alors que le Joueur est en faillite, ou

• Enfreindre les lois et règlements applicables, les Règles des paris, les dispositions des CGU et/ou les conditions générales des bonus ou des offres promotionnelles.

9.2     Droits et obligations du LN

Si LN découvre ou soupçonne le Joueur de se livrer à des Pratiques interdites, elle aura la faculté d’adopter une des mesures ci-dessous, selon ce qui lui semble le plus approprié ou le plus proportionné en fonction des circonstances :

• Suspendre temporairement le Compte jusqu'à ce que les investigations de LN soient terminées et lui donnent satisfaction,
• Clôturer le compte avec effet immédiat,
• Envoyer aux autorités compétentes (p.ex. Cellule de renseignement financier) un rapport pouvant inclure des données extraites de la Plateforme et du Compte,
• Exiger du Joueur qu'il/elle rembourse ou retire du Compte tout montant, paiement, bonus et/ou tout gain résultant de ces Pratiques interdites,
• Transmettre les données pertinentes conservées par la Plateforme à des associations sportives ou à d'autres tiers concernés dans le but de clarifier une éventuelle suspicion ou manipulation de pari. Cela comprend également les informations sur les paris suspects ;
• Retenir les Crédits disponibles conformément à la section 6.3.

Le Joueur s'engage à fournir à LN, sans délai, les informations/documents supplémentaires demandés par LN au cours de ses investigations.

Si ,suite à ces investigations, LN conclut que le Joueur n’a commis aucune Pratique interdite, la suspension du Compte sera levée dans un délai raisonnable. Si les investigations menées par LN montrent que le Joueur a été impliqué dans des Pratiques interdites ou si le Joueur n'a pas fourni à LN les informations demandées dans les délais impartis, LN fermera définitivement le Compte avec effet immédiat et sans autre préavis. Dans de telles circonstances, LN se réserve le droit de refuser au Joueur l'ouverture d'un nouveau Compte pendant une période d’une durée maximale de 5 (cinq) ans.

Si LN ferme le Compte dans les circonstances décrites ci-dessus, les Crédits disponibles seront transférés sur le compte bancaire du Joueur. Toutefois, LN pourrait retenir tout ou partie des Crédits disponibles conformément à l'article 6 .3.

10.  Propriété intellectuelle

10.1  DPI liés à la plate-forme

Tous les DPI liés à la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, le système et la structure sous-jacents, le contenu de celle-ci, sont et restent la propriété unique et exclusive de LN ou de ses éventuels fournisseurs. Le Joueur ne contestera pas la propriété de ces DPI.

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ou pour but de céder, transférer, concéder une licence ou créer en faveur du Joueur un droit quelconque en rapport avec les DPI mentionnés précédemment, autre que les droits accordés en vertu des présentes CGU.

10.2   Marques déposées

Le logo, le nom et les autres éléments de la marque de LN sont et restent la propriété exclusive de LN. Aucune disposition des CGU ne vise à céder, transférer, donner en licence ou créer en faveur du Joueur un droit, une licence ou tout autre droit en rapport avec le logo, le nom et les éléments de la  marque de LN.

10.3  Infraction

Si un tiers introduit un litige ou une réclamation à l’encontre du Joueur sur le fondement que l'utilisation de la Plateforme viole l’un de ses DPI, LN dégagera le Joueur de toute responsabilité et l’indemnisera pour les dommages, obligations et coûts (y compris les frais d'avocat raisonnables) subis par le Joueur à la suite d'une telle réclamation ou d'un tel litige. LN défendra ou réglera cette réclamation ou ce litige à ses frais. Le Joueur devra apporter une coopération raisonnable à LN.

En cas de plainte pour violation de DPI, LN fera tous les efforts raisonnables pour (i) modifier la Plateforme (le cas échéant) afin que cette violation cesse ou (ii) remplacer la partie contestée de la Plateforme par des éléments ayant des performances et des fonctionnalités équivalentes.

11.  Protection des Données personnelles

11.1  Responsable du traitement des Données personnelles 

LN agit en tant que responsable des traitements (tel que défini dans le RGPD) pour toutes les Données personnelles relatives au Joueur.

11.2  Liste des Données personnelles traitées

LN traite et collecte les Données personnelles suivantes :

• Les Données personnelles fournies par le Joueur pour la création, l'administration et la gestion du compte :

o   Données d'identification : nom, prénom, nom d'utilisateur ;
o   Coordonnées : numéro de téléphone, adresse, adresse email...
o   Données bancaires et de paiement (par exemple, IBAN de son compte, nom de la banque, numéro de carte de crédit...)
o   Informations d'identification : âge, date de naissance, copie de la carte d'identité,  informations provenant de sources externes liées au Joueur...
o   Identifiants,
o   Correspondances avec le helpdesk/service clientèle,
o   Réponses aux questions de sécurité,
o   Réclamations éventuelles,

• Données de connexion : informations sur l'appareil utilisé, données de source et de destination, adresse IP, informations sur les cookies transmis...

• Données personnelles collectées lors des jeux : limites de jeu et de pari, historique des jeux et des paris, dates et heures de connexion...

• Toute autre information ou donnée éventuelle que le Joueur pourrait communiquer à LN lorsqu'il/ elle contacte le service clientèle/assistance de LN.

11.3  Fondements juridiques du traitement des Données personnelles

Les Données personnelles sont traitées par LN :

• Pour l'exécution des obligations contractuelles telles que définies dans les CGU et le contrat en vigueur entre le Joueur et LN,

• Dans le but de se conformer aux lois et règlements applicables, en particulier (sans limitation) la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telle que modifiée, ainsi que les règles applicables au jeu responsable, et

• Sur la base du consentement du Joueur : le consentement est requis pour des offres personnalisées et le paiement par carte bancaire. En acceptant les CGU, le Joueur accepte le traitement de ses Données personnelles, y compris les informations relatives à sa carte bancaire, qui sont nécessaires à la réalisation des paiements effectués par le Joueur. Ce consentement est donné par le Joueur via une page dédiée sur la Plateforme au moment de la création de son Compte.

11.4  Finalité des traitement de Données personnelles

11.4.1   Création, gestion et administration du Compte et de la relation avec le Joueur

LN utilise les Données personnelles pour créer, gérer et administrer le Compte et pour gérer sa relation commerciale avec le Joueur.

LN est légalement tenue de vérifier que les informations fournies par le Joueur sont exactes, complètes et à jour. LN pourra donc contacter le Joueur à tout moment pour vérifier que ses informations sont correctes et/ou pour lui demander de fournir des documents ou des preuves supplémentaires.

Afin de fournir le meilleur service possible, LN traite également les Données personnelles pour gérer les demandes et réclamations du Joueur auprès du service clientèle. Dans ce contexte, LN pourrait également enregistrer les appels téléphoniques et échanges avec le Joueur. LN pourrait également procéder à des analyses des demandes formulées par le Joueur via différents canaux de communication (ex : téléphone, e-mail, réseaux sociaux, etc.) afin d'améliorer le traitement opérationnel de ces demandes et d’avoir une vision plus globale des motifs de satisfaction, d'insatisfaction, de contacts et de plaintes de ses clients.

11.4.2   Prévention du jeu excessif et contrôle du jeu responsable

LN a mis et garde en place des contrôles et des vérifications afin de détecter les jeux ou paris excessifs qu’ils soient réels ou potentiels, en surveillant notamment le temps passé à jouer et parier et les montants crédités sur le Compte.  Le Joueur peut également fixer des limites quotidiennes ou hebdomadaires pour ses activités de jeux et paris et les crédits versés sur le Compte.

11.4.3   Gestion des paiements

Les informations bancaires et de carte de paiement partagées par le Joueur avec LN sont traitées dans le but de (i) gérer les transactions relatives au Compte, (ii) créditer le Compte et (iii) effectuer des paiements en faveur du Joueur.

Les coordonnées du compte bancaire (IBAN) du Joueur sont utilisées dans le seul but de convertir les Crédits disponibles et de les transférer vers le compte bancaire du Joueur.

Les données relatives à la carte bancaire du Joueur sont conservées en toute sécurité afin d'enregistrer les transactions financières (conformément à la législation applicable) et de faciliter les paiements ultérieurs. Cette facilitation des paiements permet au Joueur de ne pas devoir saisir votre numéro de carte bancaire à chaque fois qu’il/ elle effectue un versement sur le Compte. Chaque transaction par carte de paiement est traitée par un prestataire de services de paiement en ligne certifié PCI-DSS (norme de sécurité internationale garantissant la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données relatives aux cartes bancaires et aux transactions). Le Joueur pourra, à tout moment, demander au service clientèle que les informations relatives sa carte bancaire cessent d’apparaitre sur le Compte pour de futurs achats.

11.4.4   Personnalisation des services et de la publicité en ligne

En fonction des choix du Joueur, les Données personnelles collectées peuvent également permettre à LN de (i) déterminer les tendances du Joueur, (ii) lui proposer une expérience personnalisée et des offres adaptées à ses centres d'intérêt ou (iii) lui faire bénéficier de promotions et/ou de crédits virtuels en fonction de ses habitudes de jeux et de paris sportifs.

11.4.5   Études et statistiques

LN pourrait traiter les Données personnelles à des fins statistiques ou de recherche dans le but de développer ses produits et services et de personnaliser sa relation avec le Joueur.

11.4.6   Lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Conformément à ses obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, LN doit effectuer des contrôles sur les Données personnelles fournies par le Joueur lors de son inscription sur la Plateforme, pendant la durée de vie du Compte et/ou lors de l'obtention d'un gain. Ce processus permet également à LN d'appliquer un haut niveau de sécurité aux Données personnelles, pour prévenir notamment la fraude, l'usurpation d'identité et la sécurité des paiements. A cette fin, LN demande au Joueur de lui une copie de sa pièce d'identité et de ses coordonnées bancaires, afin de pouvoir vérifier que les informations saisies sur le Compte correspondent aux données figurant sur ces documents. Ce contrôle permet à LN d'éliminer d'éventuelles incohérences entre les données transmises par le Joueur et/ou de limiter les risques liés aux documents fournis (p.ex. documents d'identité ou pièces justificatives présentant un risque de falsification). En fonction du type d'erreur et/ou du niveau de risque identifié par LN, différentes mesures peuvent être mises en œuvre (p.ex. rectification des Données personnelles dans le cas d'une simple erreur de saisie, ou, lorsqu'un risque de fraude semble probable ou avéré, blocage ou clôture du Compte conformément aux CGU).

En outre, afin de garantir une expérience optimale au Joueur et de prévenir la fraude, nLN a mis et garde en place des contrôles et des vérifications qui nécessitent le traitement de  Données personnelles. Ces contrôles permettent à LN de détecter, entre autres, d'éventuelles tricheries, violations aux Règles de paris, ou alliances frauduleuses pour manipuler ou tenter de manipuler les résultats des Jeux.

11.5  Stockage des Données personnelles

LN a mis et garde en place des contrôles et mesures techniques, physiques et organisationnels raisonnables et appropriés afin de :

• Assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données personnelles,
• Conserver les Données personnelles dans des bases de données et des systèmes sécurisés ayant un accès est limité,
• Protéger les Données personnelles contre les pertes, une mauvaise utilisation accidentelle ou intentionnelle, une altération, la destruction et l'accès par des personnes non autorisées.

En outre, les informations de paiement sont gérées par un fournisseur de services de paiement en ligne certifié PCI DSS (norme de sécurité internationale garantissant la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données relatives aux cartes de crédit et aux transactions).

11.6  Transfert des Données personnelles

Les Données personnelles sont collectées et traitées par LN, agissant en qualité de responsable du traitement. Toutefois, pour certains services, objectifs ou processus spécifiques, LN pourrait partager les Données personnelles avec des sous-traitants (au sens du RGPD). Les Données personnelles seront fournies à ces sous-traitants seulement s’ils ont besoin d'en prendre connaissance et dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour la bonne gestion et la maintenance de la Plateforme, la gestion du Compte, la bonne exécution des services de LN et des Jeux et/ou le respect de la réglementation applicable. Elles peuvent être partagées avec des sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable du Joueur. LN a mandaté ses sous-traitants dans le cadre d'un contrat spécifique.

LN sélectionne avec soin et diligence des sous-traitants établis dans des États Membres de l'Union Européenne et/ou dans des pays reconnus par la Commission européenne comme appliquant un niveau de protection des Données personnelles adéquat. LN exige de ses sous-traitants qu'ils appliquent des règles strictes en matière de protection des Données personnelles, conformément au RGPD et à toutes les lois et réglementations applicables.

Les sous-traitants sont actuellement :

Nom du sous-traitant	Objectif	Pays d'enregistrement
Mentor	Service pour le jeu responsable	Autriche
Xtremepush	Service pour l'engagement des clients, via des notifications push, des messages dans la boîte de réception	Irlande
Envoyer la grille	Service pour les courriels transactionnels et de marketing	États-Unis (dans le cadre du "Data Privacy Framework" (DPF) UE-États-Unis)
Acuris/KYC6	Service de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent	Irlande
Mobius Solutions Ltd.	Service d'optimisation de la fidélisation de la clientèle	Israël (dans le cadre de la décision d'adéquation)
Google Analytics	Service d'analyse de sites web	États-Unis (dans le cadre du "Data Privacy Framework" (DPF) UE-États-Unis)
Datatrans PCI Proxy	Service de mise en conformité avec la norme PCI-DSS	Suisse
ASW Sportsbook	Fournisseur de paris sportifs	Autriche
Adyen	Prestataire de services de paiement	Pays-Bas

 
LN se réserve le droit de communiquer les Données personnelles du Joueur à tout tribunal, autorité judiciaire ou administrative, lorsqu’elle y est tenue ou légalement contrainte

11.7   Durée de conservation

 

Objectif(s)	Durée du stockage
Données personnelles nécessaires à la gestion du Compte et des opérations promotionnelles	10 ans à compter de la clôture du Compte
Informations sur les opérations et transactions financières	10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable en cours.
Données personnelles nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	5 ans (au minimum) à compter de la clôture du Compte ou de la demande de paiement d'un gain
Cookies et traceurs	Maximum 13 mois
Données financières (par exemple, en cas de paiement)	10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable en cours.

 

11.8  Droits du Joueur

Le Joueur a le droit d'accéder, de modifier, de corriger et/ou de demander la suppression de ses Données personnelles à tout moment, ainsi que de restreindre l'utilisation de ses Données personnelles ou de s'y opposer. Toutefois, si le Joueur s'oppose au traitement de ses Données Personnelles, ce refus entraînera la fermeture immédiate du Compte. Si le Joueur souhaite restreindre ou limiter le traitement de ses Données Personnelles, il pourra être difficile voire impossible, selon les cas, pour le Joueur de bénéficier ou d'accéder à tout ou partie des offres de LN.

Le Joueur est également informé que LN peut ne pas être en capacité d’accéder à  la demande du Joueur d'effacer ou de transférer (portabilité) les Données Personnelles puisque LN pourrait avoir une obligation légale de conserver et de stocker certaines Données Personnelles pendant une durée obligatoire.

11.9  Mise à jour des Données personnelles

Si l'une des Données personnelles fournies par le Joueur était amenée à changer ou à ne plus être à jour, le Joueur devra mettre à jour ces données via le Compte compte ou demander à LN de modifier les informations concernées.

11.10  Informations complémentaires et réclamations

Des informations supplémentaires relatives aux traitement des Données personnelles effectués par LN par l'intermédiaire de la Plateforme sont également disponibles sur la Politique – Protection des Données Personnelles publiée sur la Plateforme.

Le Joueur peut envoyer toute question ou demande concernant le traitement de ses Données personnelles par LN à dpo@loterie.lu.

Si le Joueur considère que le traitement de ses Données Personnelles enfreint les exigences du RGPD, le Joueur est autorisé à déposer une plainte auprès de la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données).

12. Responsabilité

12.1  Responsabilité du LN

LN sera considérée comme responsable et devra indemniser le Joueur toute perte ou dommage subi par lui/elle uniquement si cette perte ou dommage est le résultat direct de la négligence grave de LN, d'une faute intentionnelle de LN, d'une violation par LN des DPI appartenant à un tiers ou d'une fraude commise par LN.

LN rejette toute responsabilité pour toute perte ou dommage subie par le Joueur ou par un tiers et résultant de:

• L'utilisation, le mauvais usage ou l'utilisation inappropriée par le Joueur de la Plateforme, des Jeux et/ ou du Compte,
• L'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ou du Compte par le Joueur ou un tiers,
• L’exercice de Pratiques interdites par le Joueur,
• L'utilisation par le Joueur de la Plateforme alors qu'il/ elle a connaissance de la survenance d'un Incident,
• Toute violation des CGU ou des Règles de paris par le Joueur,
• Le manquement du Joueur à fournir des informations complètes, exactes et à jour,
• Toute perte de connexion due à l'inadéquation du matériel, des logiciels et/ou des paramètres de connexion utilisés par le Joueur et/ou à toute défaillance de l'Internet ou d’un système de communication,
• La suspension ou la fermeture du Compte par LN, conformément aux dispositions des CGU,
• L’indisponibilité de la Plateforme suite à des opérations de maintenance ;
• Tout événement échappant au contrôle raisonnable de LN ou un événement de force majeure (tel que défini par le droit civil et la jurisprudence luxembourgeois).

Dans tous les cas où la responsabilité de LN est engagée, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages et pertes/ préjudices directs subis par le Joueur, à l’exclusion de tout dommage ou préjudice considéré comme indirect, manque à gagner et/ ou perte de chance. Si la responsabilité de LN est établie, l’éventuelle compensation ou indemnité à verser par LN au Joueur est limitée au montant de la mise/ somme jouée.

12.2  Responsabilité du Joueur

Le Joueur sera responsable et devra indemniser LN et/ou tout tiers, y compris les autres joueurs, pour toute réclamation, perte ou dommage subi par eux et résultant de :

• L'utilisation, l'abus ou l'utilisation inappropriée de la Plateforme, des Jeux et/ ou du Compte par le Joueur ;
• Toute faute, négligence, fraude, mauvaise conduite ou manque de bonne foi de la part du Joueur,
• Toute violation des CGU ou des Règles de paris par le Joueur,
• Toute fraude, abus ou Pratique interdite (ou tentative de le faire) commise par le Joueur.

13. Durée, suspension et résiliation

13.1  La durée

L'acceptation des CGU constitue un accord valide et contraignant entre le Joueur et LN, dès l'acceptation des CGU par le Joueur. Ce contrat restera valable jusqu'à ce que se produise un des deux évènements suivants : (i) la fermeture du Compte par LN conformément aux CGU ou (ii) la fermeture du Compte par le Joueur. A des fins de clareté, la fermeture du Compte met automatiquement fin au contrat en place entre le Joueur et LN.

13.2  Suspension et Comptes inactifs

13.2.1Cas de suspension

LN peut suspendre le Compte à tout moment par LN conformément aux sections 2, 3.1.1, 3.1.4, 2.2.3, 4.1, 4.2.5, 3.3, 4.2.4 et 9.2. En outre, LN se réserve le droit de suspendre le Compte lorsque LN découvre ou soupçonne une utilisation inappropriée ou non autorisée du Compte ou lorsque l'action, le comportement ou les pratiques de jeux/paris du Joueur sont considérés par LN comme étant inappropriés, inadéquats ou non autorisés.
Le Joueur peut également demander la suspension du Compte en cas d'auto-exclusion, comme décrit dans la section 8.4 .

1. Conséquences de la suspension du compte

Pendant la suspension, le Compte sera gelé. Pendant cette période de gel, le Joueur ne pourra pas :

• Accéder au Compte et le créditer,
• Utiliser ou transférer les Crédits disponibles qui seront conservés par LN pendant toute la période de suspension (sauf en cas d'auto-exclusion ou de Compte inactif), et
• Participer aux Jeux par l'intermédiaire de la Plateforme,
• Se connecter au Compte pour jouer ou parier sur les Terminaux.

Les montants retenus ou conservés par LN ne produisent pas d'intérêts. En outre, LN se réserve le droit de facturer au Joueur des frais pour la conservation des Crédits disponibles.
Il est convenu que le Joueur n'est pas libéré ou dispensé de se conformer aux CGU pendant la période de suspension.
 
13.2.3Durée de la suspension

La suspension du Compte peut être temporaire ou entraîner la clôture du Compte.
Elle ne peut être levée que par LN, sauf en cas d'auto-exclusion par le Joueur. Par exemple, LN peut décider de débloquer un Compte après réception des informations ou documents demandés au Joueur ou après des vérifications satisfaisantes.

13.2.4Comptes inactifs

Si le Joueur ne s'est pas connecté à son Compte pendant une période de 12 (douze) mois consécutifs, LN enverra une notification par e-mail au Joueur. Si aucune action n'est entreprise par le Joueur dans les 30 (trente) jours suivants, LN suspendra le Compte et le considérera comme inactif. LN conservera les Crédits disponibles jusqu'à ce qu'elle reçoive de nouvelles informations ou instructions du Joueur ou jusqu'à l'expiration des délais de prescription applicables (dans ce cas, LN peut décider de transférer les Crédits disponibles à la Caisse de Consignation). Les Crédits disponibles ne produisent pas d'intérêts. En outre, LN se réserve le droit de facturer au Joueur des frais pour la conservation des Crédits disponibles.

Malgré la suspension de son Compte, le Joueur peut réactiver son Compte à tout moment en se connectant sur la Plateforme ou en contactant LN. Le Joueur peut également, selon son choix, demander le paiement des Crédits disponibles et/ou la fermeture du Compte.

13.3  Clôture du Compte
13.3.1 Clôture du Compte par le Joueur

Le Joueur peut demander la clôture du Compte, à tout moment, en envoyant un e-mail de résiliation à support@loterie.lu. A partir de la réception de cette demande par LN, le Joueur ne sera plus autorisé à placer des paris. Au moment de la fermeture du Compte, tous les paris qui ont été placés mais qui ne sont pas débouclés seront automatiquement annulés. Les montants misés sur ces paris annulés seront remboursés au Joueur dans leur intégralité.

La clôture du Compte sera effective 1 (un) jour ouvrable après réception de la demande du Joueur par LN.
Si le Joueur souhaite un nouvel accès à la Plateforme après la fermeture du Compte, il/elle doit demander à LN de réactiver le Compte fermé, à condition de se soumettre à tout processus de vérification d'identité ou d'autres procédures que LN pourrait imposer. Malgré ce qui précède, LN se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, la réactivation d'un Compte fermé ou la création d'un nouveau Compte par le Joueur et ce, pour une période pouvant aller jusqu'à 5 (cinq) ans.

13.3.2 Clôture du compte par le LN

LN peut clôturer le compte pour l'une des raisons décrites aux articles 2, 3.1.4, 3.1.4, 3.5, 4.2.4, 3.4.1, 8.4, 9.2 et 11.7. Dans certains cas, LN clôturera le Compte avec effet immédiat et sans qu’aucun acte ou formalité ne soit nécessaire.

De plus, LN pourra clôturer le Compte dans les cas suivants :

• Le Joueur viole une des dispositions des CGU et ne prend aucune mesure correctrice dans les 10 (dix) jours suivant la réception d'une notification envoyée par LN par courrier ou à travers le Compte,
• Le Joueur devient insolvable ou surendetté ;
• Le Compte est suspendu pendant plus de 180 (cent quatre-vingts) jours et le Joueur n'a pas pris de mesures correctives ou n'a pas remédié à la situation.

En cas de fermeture du Compte par LN pour quelque raison que ce soit, LN informera immédiatement le Joueur par courrier électronique que le Compte a été ou sera fermé. Après la clôture du Compte, LN se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, la création d'un nouveau compte par le Joueur pour une période pouvant aller jusqu'à 5 (cinq) ans.
 
13.3.3. Conséquences de la clôture du Compte 

Sous réserve des dispositions de la section 6.3, lorsque le Compte clôturé est confirmé (comme expliqué dans la section 3.1.2), les Crédits disponibles seront convertis et transférés sur le compte bancaire du Joueur conformément aux dispositions de la section 6. Ce virement sera effectué dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la fermeture effective du Compte. LN se réserve le droit, pour tout motif raisonnable, de retarder un paiement ou de demander la fourniture de documents ou d'informations supplémentaires avant d'effectuer le virement.

Lorsque le Compte clôturé n'est pas confirmé (comme expliqué dans la section 3.1.2 LN conservera les Crédits disponibles jusqu'à ce qu'elle ait reçu toutes les informations nécessaires de la part du Joueur et qu'elle ait réalisation des vérifications satisfaisantes. Si aucune information n'est reçue du Joueur, les Crédits disponibles seront conservés par LN pendant une période de 30 (trente) ans. Pendant cette période, le Joueur sera autorisé à demander le remboursement ou la restitution des Crédits disponibles sous réserve qu'il/ elle transmette à LN les informations et documents demandés et que les vérifications effectuées par LN soient satisfaisantes. Les montants mis en réserve ne produisent pas d'intérêts. En outre, LN se réserve le droit de facturer au Joueur des frais de garde pour ces crédits disponibles.

À l'expiration de la période de 30 (trente) ans, le montant équivalent aux Crédits disponibles sera déposé auprès de la Caisse de Consignation.

13.3.4. Rétention des Crédits disponibles par le LN

Nonobstant toute disposition contraire dans les CGU, LN est pleinement autorisée à retenir les Crédits Disponibles et à refuser de transférer les Crédits Disponibles retirables sur le compte bancaire du Joueur dans les cas décrits dans la section 6.3.

14. Résolution des questions, des litiges et des réclamations

14.1  Contact

En cas de question ou si le Joueur a besoin d'aide, il peut contacter LN du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00 :

• Par courrier électronique : support@loterie.lu , ou
• Par téléphone : +352 22 57 58 551.

14.2  Réclamation

Le Joueur a le droit d'introduire une réclamation en envoyant un e-mail à support@loterie.lu lorsqu'il/ elle n'est pas satisfait(e) du niveau et/ou de la qualité des services fournis par LN ou lorsqu'un Incident se produit.

La réclamation doit être introduite au plus tard 6 (six) mois après la survenance de l’Incident ou de la cause de l'insatisfaction du Joueur. LN n'a aucune obligation de traiter une réclamation liée à un Incident ou à un problème survenu plus de 6 (six) mois avant la date de réception de la réclamation.

Sous réserve du délai susmentionné, LN s'efforcera de répondre au Joueur dans les meilleurs délais et de proposer une solution ou correction appropriée. LN fera des efforts raisonnables pour mettre en œuvre les mesures correctives ou la solution obtenue dans un délai maximum de 8 (huit) semaines. Il est convenu que le délai de recherche et de mise en œuvre de solutions appropriées dépend également de la réactivité et de l'implication du Joueur.

14.3  Résolution des litiges

En cas de litige en lien avec CGU, la Plateforme ou de tout service lié à la Plateforme, LN et le Joueur feront leurs meilleurs efforts, en toute bonne foi, pour régler le litige conformément à la procédure décrite à l'article 14 .1 ci-dessus.
Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 60 (soixante) jours, LN ou le Joueur peut (i) porter la réclamation ou le litige devant le tribunal compétent ou (ii) demander un arbitrage. Pour les besoins de l'arbitrage, LN a désigné l'European Online Dispute Resolution (EU ODR) pour la résolution alternative des litiges (ADR).
Le Joueur reconnaît que :

• L'EU ODR n'est pas compétent pour les questions qui font (ou qui, au cours de la procédure d'arbitrage, feront) l'objet d'une action en justice, ou pour les questions qui, de l'avis de l'EU ODR, seraient traitées de manière plus adéquate par une autorité de régulation ;
• L'ODR de l'UE n'est pas compétent pour traiter un litige ou une réclamation que sous réserve des conditions cumulatives ci-dessous :

o   Le Joueur a déjà fait part de cette réclamation ou de ce litige à LN et a documenté par écrit le contenu du litige ou de la réclamation ; et
o   Le Joueur accepte que certaines de ses Données personnelles soient transférées à l'ODR de l'UE dans la mesure nécessaire au traitement et au règlement de la réclamation/du litige.

Le Joueur peut accéder librement à la fonction ADR. Le règlement européen en ligne des litiges peut être contacté en déposant un litige sur le site web de l'ODR de l'UE, à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase.

15.  Divers

15.1  Modifications des CGU

LN est autorisée à modifier, compléter ou remplacer les CGU à tout moment, à sa discrétion, et sans avoir à demander l'accord du Joueur. LN (i) informera le Joueur de toute modification ou nouvelle version par l'intermédiaire de la Plateforme au plus tard lorsque cette modification ou ce changement entrera en vigueur et (ii) demandera la reconnaissance des CGU modifiées ou révisées. Si le Joueur n'est pas d'accord avec le contenu des CGU modifiées, complétées ou remplacées, il/ elle doit immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme et demander la fermeture de son Compte.

15.2  Langues

Les CGU seront rédigées en anglais, allemand, portugais et français. En cas de divergence ou d’incohérence entre ces différentes versions, la version française fera foi et sera considérée comme la version authentique des CGU.

15.3  Cession et compensation

Le Joueur ne peut céder ou transférer aucun des droits ou obligations qu'il/ elle pourrait avoir ou obtenir en application des CGU. Il ne peut pas transférer ou céder le Compte à une autre personne ou à un autre joueur.

Le Joueur n'est pas autorisé à céder à titre gratuit ou onéreux, mettre en gage ou disposer d'une manière ou d'une autre de toute créance qu'il/elle pourrait avoir à l'encontre de LN, suite au placement de paris sur la Plateforme .

Le Joueur n'a pas non plus le droit de compenser les créances qu'il/ elle pourrait avoir à l’encontre de LN avec les créances que LN pourrait voir à son encontre.

15.4  Invalidité partielle

Si une disposition des CGU est déclarée invalide ou inapplicable, et dans la mesure permise par les lois applicables :

• Les autres dispositions des CGU restent pleinement en vigueur ; et
• LN proposera de bonne foi des dispositions de remplacement ou de substitution juridiquement contraignantes, valables et applicables. Le sens de ces clauses de remplacement doit, dans la mesure du possible, rester proche de l'intention initiale de la première clause.

15.5  Recours et renonciations

Le fait que LN n'exerce pas, ou tarde à exercer, un droit ou un recours en vertu des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un droit ou recours n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours.
Les droits et recours prévus par les présentes sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit ou recours prévu par les lois applicables.

15.6  Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU et le contrat entre LN et le Joueur sont rédigées et interprétées conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. Le Joueur et LN acceptent que les tribunaux du Luxembourg soient exclusivement compétents pour toute action ou procédure liée aux CGU et au contrat entre LN et le Joueur.

Annexe 1 - Règles relatives aux paris

 
A. Événements éligibles

1. Les paris ne peuvent être placés que sur le résultat d'événements futurs. Si un pari est accepté alors que le résultat est déjà connu, les paris sur ces marchés sont annulés (par exemple, un pari sur le premier buteur après que le premier but a été marqué). Si le pari est placé après le début de l'événement, il est annulé (cela ne s'applique pas aux paris sur les jeux).
2. Les données telles que les scores actuels et la durée proviennent d'un "flux en direct" fourni par un tiers et peuvent être sujettes à des retards ou à des inexactitudes potentielles. Le Joueur qui utilise ces informations pour déterminer ses paris le fait à ses propres risques. LN n'accepte aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit pour toute perte ou dommage subi par le Joueur suite à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation de ces données de score en direct.

B. Tarification
1. Tous les prix sont susceptibles d'être modifiés et peuvent faire l'objet de restrictions sur certains niveaux de mise. Les prix des sélections changent régulièrement pour refléter les fluctuations du marché ou les changements dans l'événement, tel qu'un but marqué. Les modifications des cotes n'ont aucun impact sur les paris déjà placés et confirmés.
2. Les prix proposés pour les paris en direct ne sont pas garantis pendant toute la durée d'un événement, et les joueurs qui placent des paris in-play reconnaissent que d'autres paris in-play sur l'événement peuvent ne pas être disponibles.

Joueurs inéligibles
1. Les paris sur des événements auxquels le Joueur participe ou est impliqué, entre autres, en tant que sportif, ou en tant que propriétaire, entraîneur, manager ou coach ne sont pas autorisés. En outre, les paris sur des événements de championnat, de coupe ou d'autres événements auxquels le club concerné participe ne peuvent être placés par ceux qui sont considérés comme participant à l'événement en question.
2. En cas de violation de ces règles, LN se réserve le droit de refuser le paiement de tout gain ainsi que d'annuler tout pari.
3. LN n'assume aucune responsabilité pour savoir si le Joueur est un participant tel que décrit ci-dessus. Par conséquent, la LN a le droit de réclamer l'argent à tout moment en utilisant les mesures nécessaires après qu'un joueur inéligible ait été connu de la LN et de signaler une telle affaire aux autorités sportives compétentes.
 

3. Évaluation du résultat des paris et des gains

1. L'évaluation du résultat des paris s'applique uniformément aux paris réguliers (avant le match) et aux paris en direct.
2. Le montant maximum pouvant être gagné avec un ticket est de 50 000€ (cinquante mille euros) pour les paris simples et combinés et de 100 000€ (cent mille euros) pour les paris système, sauf accord contraire de LN (c'est-à-dire en cas de promotions ou de bonus).
3. Pour tous les paris, sauf indication contraire, le résultat après le temps de jeu normal s'applique.
4. Les règles suivantes s'appliquent notamment à l'évaluation du résultat du pari :

1. Les résultats annoncés immédiatement après la fin de l'épreuve des paris sont déterminants (par exemple, cérémonie de remise des prix si celle-ci a lieu immédiatement après l'épreuve des paris) : cérémonie de remise des prix, si celle-ci a lieu immédiatement après l'épreuve des paris).

2. Pour les matchs de football, le résultat est décisif après 90 minutes (temps de jeu normal) et pour les matchs de hockey sur glace après 60 minutes (temps de jeu normal). Les prolongations, les tirs au but, etc. n'ont donc aucune influence sur le contrat de pari, à moins que les parties au contrat n'aient noté le contraire dans les registres du bookmaker (par exemple : "Qui va se qualifier ? Qui gagnera la coupe, paris sur les prolongations ou les tirs au but, etc.)

3. Si un match est annulé, toutes les évaluations des résultats des paris qui sont déjà arrivés restent valables. Tous les résultats de paris soumis qui ne sont pas encore arrivés restent valables si :

• Cet événement de pari est poursuivi ou complété dans les 48 heures suivantes, calculées à partir du début initialement prévu, ou
• L'événement de pari se poursuit dans le cadre d'un tournoi sportif (par exemple, un tournoi de tennis, etc.).

5. En cas de "dead heat" (2 gagnants ex aequo ou plus), les gains sont divisés en conséquence - les cotes respectives par le nombre de gagnants impliqués (par exemple : mise de 100 EUR, cote sur le gagnant : 1,8, donne un gain de 180 EUR, avec deux gagnants le gain est donc de 90 EUR chacun, avec trois gagnants de 60 EUR chacun). Si seuls deux partants (équipes) participent à des paris (par exemple : duel d'entraînement) et qu'aucune cote de match nul n'est proposée, les gains ne seront pas partagés en cas de "dead heat". Dans ce cas, le pari est annulé et la totalité de la mise est remboursée.

D. Nullité ou annulation des paris
1. Sauf indication contraire dans les règles sportives spécifiques, tous les paris pour des matchs abandonnés ou reportés seront annulés, à moins que le match ne soit reprogrammé et joué dans les 24 heures qui suivent. Dans ce cas, les paris seront maintenus. Tous les marchés qui ont été déterminés au moment de l'interruption ou de l'abandon seront réglés en fonction du résultat au moment de l'interruption ou de l'abandon.
2. Dans les cas suivants, le pari n'est pas valable ou le contrat de pari est ensuite annulé d'un commun accord, ce qui a pour conséquence juridique que l'enjeu doit être remboursé au client qui a parié :

1. Si l'événement de pari n'a pas lieu comme prévu (par exemple : inversion du droit de cité, à moins que l'équipe locale - pour quelque raison que ce soit - n'exerce son droit de cité dans une installation sportive étrangère).

2. Si le pari est placé après le début effectif de l'événement sur lequel le pari est basé ou non conformément au règlement des paris. Toutefois, cela ne s'applique pas aux paris qui, en raison de leur nature, sont proposés en continu par le bookmaker même après le début de l'événement de pari et sont désignés comme tels - qui peuvent être placés même après le début de l'événement de pari, par exemple les paris à long terme ou les paris en direct. L'heure fixée par le bookmaker pour la conclusion du contrat de pari est contraignante pour le client.

3. Si un événement de pari est annulé ou n'a pas lieu, à moins que

ca) cet événement de pari est ensuite enregistré dans les 48 heures suivantes, calculées à partir du début initialement prévu, ou
cb) l'événement de pari est ensuite enregistré dans le cadre d'un tournoi sportif (par exemple, championnats du monde et d'Europe, tournoi de tennis, etc.)

4. Si l'événement de pari est annulé sans qu'un classement officiel n'ait lieu immédiatement après l'annulation. Les modifications ultérieures du classement (par exemple les décisions "à la table verte") ne sont donc pas prises en compte.

5. Si un match de tennis est terminé par w.o., un joueur de tennis n'a pas commencé le match ou un joueur de tennis est disqualifié.

3. Pour les paris sur les championnats, les vainqueurs des tournois (par exemple, la Coupe du monde, les championnats européens, les tournois de golf et de tennis), le principe "jouer ou payer" s'applique : Si l'événement de pari se déroule conformément aux présentes conditions générales et au règlement sur les paris et qu'un participant ou une équipe ne prend pas part à cet événement, abandonne pendant le tournoi ou est disqualifié, le contrat de pari reste valable ; cela signifie qu'un pari sur un participant ou une équipe concerné(e) est considéré comme perdu pour le client qui a parié.
4. Si, à la suite d'une erreur humaine ou d'une erreur de système, un pari est accepté à un prix (y compris les cotes, les conditions de handicap ou d'autres conditions ou détails du pari) qui est matériellement différent de ceux disponibles sur le marché général au moment où le pari a été fait, LN se réserve le droit d'annuler toutes les sélections concernées.
5. Si plusieurs événements de paris sont combinés en un seul pari ("pari combiné"), les dispositions suivantes s'appliquent :

1. Si un ou plusieurs événements sont annulés, avortés ou n'ont pas lieu pour d'autres raisons sans supplément au sens du point B3 c ou sans évaluation officielle au sens du point B3 d, ces événements de paris sont évalués avec une cote de 1,0. Ceci s'applique également aux matchs de tennis qui sont annulés si un joueur de tennis ne se présente pas au match ou si un joueur de tennis est disqualifié.
2. Si tous les événements de paris sont annulés, interrompus ou n'ont pas lieu pour d'autres raisons sans supplément au sens du point B3 c ou sans évaluation officielle au sens du point B3 d, le contrat de pari est annulé rétroactivement et l'enjeu doit être remboursé. Ceci s'applique également aux matchs de tennis interrompus par w.o., si un joueur de tennis ne se présente pas pour le match ou si un joueur de tennis est disqualifié.

 
E. Éventualités connexes

Les accumulateurs ou les paris multiples ne sont pas acceptés lorsque le résultat d'une partie du pari contribue au résultat d'une autre partie. Si de tels paris sont acceptés par erreur, l'enjeu sera divisé à parts égales entre les sélections à des fins de règlement.

F. Règlement

1. Les sites web officiels des associations sont utilisés pour évaluer tous les marchés de paris proposés.
Matchs de football internationaux selon www.fifa.com ou www.uefa.com .
2. Aux fins du règlement, le résultat officiel initial, publié par l'organe directeur officiel immédiatement après la fin du match ou de l'épreuve, sera considéré comme définitif. À moins que les règles d'un sport spécifique (voir ci-dessous) n'en disposent autrement, cette règle s'applique à toutes les épreuves. Toute modification ultérieure des résultats, qu'elle soit due à des audiences disciplinaires ou autre, ne sera pas prise en compte.
3. Si le résultat officiel d'un pari sportif n'est pas disponible, le résultat sera déterminé à la seule discrétion de LN sur la base de toutes les preuves accessibles.
4. La LN se réserve le droit d'appliquer une réduction pour cause d'ex aequo à tout événement pour lequel le nombre de gagnants déclarés est supérieur à celui qui avait été prévu à l'origine.
5. dans le cas du retrait d'une équipe ou d'un participant désigné d'une compétition, LN se réserve le droit d'appliquer une déduction équivalente à la règle 4(C) de Tattersalls à tous les paris simples ou collectifs où le concurrent était inscrit.

G. Manipulation ou abus de paris

1. Les joueurs doivent enregistrer leurs demandes de paris en tant qu'individus. Des demandes répétées contenant les mêmes sélections peuvent être considérées comme nulles par la suite. Les sélections de paris peuvent être considérées comme nulles si LN estime que les joueurs agissent en collusion ou en syndicat ou que les paris en question ont été placés par un ou plusieurs joueurs dans un court laps de temps.
2. Dans le cas où LN soupçonne une manipulation d'événement, elle se réserve le droit, à son entière discrétion, de :

• suspendre l'offre d'un événement ou d'une série d'événements sur l'un de ses marchés ; et
• Retarder et/ou retenir le paiement de tout événement ou série d'événements sur l'un de ses marchés jusqu'à ce que l'intégrité de cet événement ou de cette série d'événements ait été confirmée par la fédération sportive concernée.

De plus, dans le cas d'une manipulation active d'un événement confirmée par l'organisme dirigeant approprié, LN se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre tous les paris placés sur ces événements, soit par un joueur identifié comme ayant des connaissances d'initié en matière de paris, soit par tout autre joueur qui, selon l'opinion raisonnable de LN, est lié à ce joueur ou est impliqué de quelque manière que ce soit avec lui.

H. Dans chaque sens (EW)

1. Tous les paris sont réglés pour gagner, sauf si l'une ou l'autre des voies est indiquée.
2. Un pari à sens unique est un pari de deux fois la mise choisie. Un pari est sur la sélection pour gagner l'événement et un pari est pour que la sélection soit placée selon les conditions de l'EW énoncées pour l'événement.
3. Dans les deux cas, les paris multiples sont réglés en win-to-win et en place-to-place.
 
I. Retrait anticipé

1. Grâce à la fonction de retrait anticipé, le Joueur peut profiter de la position actuelle du pari avant la conclusion naturelle d'un événement. Le prix de l'encaissement anticipé offert dépend de la performance de la sélection choisie sur le ticket. Il peut être inférieur ou supérieur à la mise initiale.
2. Les retraits anticipés ne sont disponibles que pour des sports, des événements, des rencontres ou des marchés désignés et peuvent être proposés avant le match ou en cours de jeu. Un délai sera mis en place lorsqu'un retrait anticipé est demandé. Si les prix changent ou si les marchés sont suspendus pendant ce délai, il se peut que l'encaissement n'aboutisse pas et un message correspondant s'affiche.
3. LN ne garantit pas la disponibilité de l'option de retrait à tout moment, même si elle a été disponible précédemment. Si LN subit une interruption de service ou rencontre des difficultés techniques, l'option de retrait peut être affectée. Dans ces circonstances, la LN ne sera pas tenue responsable des temps d'arrêt ou des dysfonctionnements.

1. Pari en tête-à-tête/ head-to-head

9. Le vainqueur d'un duel en tête-à-tête (head-to-head) est le participant le mieux placé dans le classement final, sauf indication contraire. Le résultat final officiel s'applique. Les deux participants doivent prendre le départ pour que le pari soit valable. Si, pour quelque raison que ce soit, un participant ne commence pas la compétition, tous les paris placés sur ce duel seront évalués à 1,0.

Supplément ski alpin :
Les dispositions suivantes s'appliquent au slalom, au RTL et au combiné : Si un participant ne se qualifie pas pour la 2e manche, il est considéré comme éliminé. Si les deux participants ne se qualifient pas pour la 2ème manche, les deux participants sont éliminés.

Saut à ski supplémentaire :                                                                                
Si les deux participants ne se qualifient pas pour le deuxième tour, c'est le meilleur classement du premier tour qui s'applique.

Pari en direct général
10. Sauf indication contraire (par exemple : Qui sera promu ? Qui gagnera la coupe ? etc.), le résultat après le temps réglementaire s'applique à tous les paris.
11. La validité du pari en direct est totalement indépendante de la diffusion en direct de l'événement, car le bookmaker n'a aucune influence sur la diffusion des événements. Tous les paris seront réglés après la fin de l'événement, une fois que le résultat officiel sera disponible.
12. Toutes les informations complémentaires - telles que : L'heure du match, le score, etc. - sont sans garantie.
13. Les paris placés après que le résultat réel du pari a été déterminé sont évalués à une cote de 1,0.
14. Le bookmaker se réserve le droit d'évaluer les paris placés dans la période des situations décisives du match (penalties, cartons rouges, changements de décision des arbitres et/ou des arbitres vidéo, etc.) à une cote de 1,0.